CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.locasite.pro/ (ci-après le « SITE ») auprès de NetDif-boutique LOCASITE.PRO, entreprise immatriculée sous le numéro353092901 , ayant son siège social en France Tél : 0972103763, email : info[at]locasite.pro (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

1. DEFINITIONS DES TERMES

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les présentes conditions sont applicables à la création et la mise à disposition pour utilisation par le CLIENT de sites internet au travers d'un abonnement mensuel d'une durée choisie par le CLIENT entre 3 et 24 mois . Elles s'appliquent dès la réalisation de la commande par le CLIENT qui déclare en outre être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d'avoir eu connaissance de ces conditions générales et de les avoir accepté. Les conditions particulières ne peuvent être émises que par le site locasite.pro au travers de son enseigne commerciale netdif. Le non-respect des présentes conditions générales par le client ne peut le désengager vis à vis de ses obligations.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières par lesquelles le site locasite.pro s'engage à fournir le nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, un hébergement Internet adapté et limité, la création graphique et la location du seul site internet, et le référencement du seul site Internet. De plus, locasite.pro s'engage à fournir les options choisies par le client.

Article 3 : MOYENS

Locasite.pro s'engage à mettre à disposition le site internet commandé par le biais d'un abonnement mensuel pour la durée définie par le CLIENT. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. Locasite.pro s'engage toutefois uniquement sur une obligation de moyen. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable par sa constante évolution et qu'il n'est pas possible de ce fait d'en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages.

Article 4 : SUPPORT TECHNIQUE

Un support technique est assuré par le site locasite.pro. Il est accessible pendant les jours et aux heures d'ouverture au numéro de téléphone indiqué sur notre site http://www.locasite.pro. Le client peut aussi utiliser le formulaire présent sur le site et peut également s'en servir pour mentionner un problème. De plus, le site locasite.pro met à disposition une FAQ, pour aider le client dans l'utilisation de son site Internet en location.

Article 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

5-1: Sur demande du client, dès la commande validée, les présentes conditions acceptées et le premier versement initial payé, locasite.pro procédera à la réalisation du site Internet.

5-2: Le règlement du versement initial s'effectue par paiement en ligne. Les  mensualités d'abonnement seront effectuées par prélèvement automatique bancaire via la plateforme de paiement choisie par le client (Paypal ou Stripe carte bancaire). 

Dans le cas ou le client choisit des options supplémentaires dans le formulaire de commande du site locasite.pro, le prix des options seront ajoutées au prix à régler au versement initial en ligne. Aucune option ajoutée ne fait office de réengagement ou de prolongement du contrat en cours. Tout paiement non reçu dans les 15 jours entraînera la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée au site locasite.pro

Article 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Pour la location par abonnement de site internet, www.locasite.pro assure le dépôt et la location du nom de domaine du client, l'hébergement Internet, les sauvegardes, la maintenance, les modifications sur option ainsi que les formalités administratives pendant toute la durée de la location. www.locasite.pro assure un référencement Internet de base sans assurer pour autant une quelconque garantie d'indexation ou de positionnement. A noter que ces travaux ne seront commencés qu'à réception du premier règlement et que les résultats ne peuvent être visibles que huit à dix semaines plus tard.

Article 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le client reconnaît avoir été correctement informé par locasite.pro, avoir vérifié son besoin de la prestation proposée et avoir les compétences pour prendre la ou les décisions techniques.

Article 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE www.locasite.pro

8-1: www.locasite.pro s'engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession.

8-2: www.locasite.pro s'engage à effectuer les sauvegardes du client de manière régulière, c'est à dire une sauvegarde toutes les 24 heures.

8-3: www.locasite.pro s'engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client ainsi que toutes les opérations utiles au bon fonctionnement du produit en location.

En aucun cas, la responsabilité de www.locasite.pro ne pourra être recherchée en cas de :

 - faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.

- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel www.locasite.pro n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de www.locasite.pro

- arrêt de l'hébergement sur demande des autorités judiciaires.

- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

- défaillance des matériels ou des fournisseurs d'accès du client.

- défaut du règlement mensuel.

Si la continuité du service venait à être interrompue pendant plus de 15 jours due au fait de www.locasite.pro, le client serait en droit de résilier son contrat dans les termes de l'article 13-1. Le client reconnaît qu'aucune de ces stipulations ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au titre des présentes conditions.

Article 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

9-1: Il s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité, nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions.

9-2: Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.

9-3: Le client comprend que le travail du reste important fourni par locasite.pro doit être amortis sur une période minimale d'un an. Il s'engage donc à ne pas rompre son engagement pendant cette période. Seul un cas de force majeur au sens de la loi française et après discussion avec locasite.pro, peut libérer le client de cette contrainte.

9-4: Il s'engage à fournir par email et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par locasite.pro et nécessaires à la réalisation ou la modification des pages internet. Il aura préalablement vérifié qu'il dispose de l'intégralité des droits intellectuels et d'auteurs relatifs aux documents qu'il aura publié lui même sur son site Internet ou qu'il aura éventuellement fourni à locasite.pro. Il assume en outre les risques liés à l'intégrité des productions et des contenus mis en ligne.

9-5: Il s'engage en outre à s'acquitter mensuellement du montant pour la prestation convenue et fournie.

9-6: Il s'engage à autoriser locasite.pro à signer le travail réalisé ainsi qu'à le citer dans ses opérations de communication dans lesquelles un bref descriptif des prestations fournies peut être utilisé.

9-7: Le client s'engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur sur Internet, à ne pas porter préjudice à locasite.pro et à ne pas utiliser le site dont il est le locataire à des fins illégales ou répréhensibles.

9-8: Il s'engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence. Tous désaccords sur ce point peuvent autoriser locasite.pro à se désengager des présentes conditions générales.

9-9: Il s'engage à ne pas dupliquer, à ne pas reproduire à l'identique tout ou une partie du site. D'une manière générale, il s'interdit l'utilisation non autorisée d'un travail fourni par locasite.pro

Article 10 : DUREE DU CONTRAT ET RECONDUCTIBILITES DES CONTRATS DE LOCATION

Toutes les locations ont une durée d'abonnement et d'engagement entre 3 mois et 24 mois pendant laquelle le client ne peut prétendre s'attribuer la propriété des travaux effectués par www.locasite.pro. Elles sont reconductibles tacitement tous les ans pour la même période et ce à la date d'anniversaire de la relation contractuelle. Après la période d'engagement et uniquement en fin de cette période contractuelle, le client n'aura plus qu'à réglé un versement mensuel minimal entre 19€ et 59€ par mois pour continuer à bénéficier des services fournis par www.locasite.pro.